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Synonymes statut
Nom
-
accord
:
arbitrage
,
convention
,
protocole
-
droit
:
arrêté
,
décret
,
édit
,
code
-
état
:
situation
de
fait
,
disposition
Traduction anglais:
droit [n]:
statute [formal]
Autres lien au réseau:
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Définition statut
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Synonymes statut
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